1 MAI 2006. - Loi portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2007 et mise à jour au 04-10-2024)

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.[1 § 1er.]1 Le Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999, sortira son plein et entier effet.

["1 \167 2. Sous r\233serve de l'alin\233a 3, les amendements aux annexes I et III du Protocole de G\246teborg modifi\233, adopt\233s en application de l'article 13bis, alin\233a 4, de ce Protocole, sortiront leur plein et entier effet. Le Roi notifie \224 la Chambre des repr\233sentants dans un d\233lai d'un mois tout amendement \224 une annexe telle que vis\233e \224 l'alin\233a 1er, qui a \233t\233 communiqu\233 aux Parties par le secr\233taire ex\233cutif de la Commission. Dans un d\233lai d'un mois suivant la notification par le Roi vis\233e \224 l'alin\233a 2, la Chambre des repr\233sentants peut s'opposer \224 ce qu'un amendement tel que vis\233 \224 l'alin\233a 1er, sorte son plein et entier effet. \167 3. Sous r\233serve de l'alin\233a 3, les amendements aux annexes IV \224 XI du Protocole de G\246teborg modifi\233, adopt\233s en application de l'article 13bis, alin\233a 7, de ce Protocole, sortiront leur plein et entier effet. Le Roi notifie \224 la Chambre des repr\233sentants dans un d\233lai de trois mois tout amendement \224 une annexe telle que vis\233e \224 l'alin\233a 1er, qui a \233t\233 communiqu\233 aux Parties par le secr\233taire ex\233cutif de la Commission. Dans un d\233lai de six mois suivant la notification par le Roi vis\233e \224 l'alin\233a 2, la Chambre des repr\233sentants peut s'opposer \224 ce qu'un amendement tel que vis\233 \224 l'alin\233a 1er, sorte son plein et entier effet."°

["1 \167 4. Les ajustements \224 l'annexe II du Protocole de G\246teborg modifi\233, adopt\233s en application de l'article 13, alin\233a 5, de ce Protocole, sortiront leur plein et entier effet."°

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(1L 2024-06-11/10, art. 3, 002; En vigueur : 14-10-2024)

Annexe.

Art. N1.Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999

(Pour le Protocole, voir 1999-11-30/42).