Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.[1 § 1er.]1 Le Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999, sortira son plein et entier effet.
[1 § 2. Sous réserve de l'alinéa 3, les amendements aux annexes I et III du Protocole de Göteborg modifié, adoptés en application de l'article 13bis, alinéa 4, de ce Protocole, sortiront leur plein et entier effet. Le Roi notifie à la Chambre des représentants dans un délai d'un mois tout amendement à une annexe telle que visée à l'alinéa 1er, qui a été communiqué aux Parties par le secrétaire exécutif de la Commission. Dans un délai d'un mois suivant la notification par le Roi visée à l'alinéa 2, la Chambre des représentants peut s'opposer à ce qu'un amendement tel que visé à l'alinéa 1er, sorte son plein et entier effet. § 3. Sous réserve de l'alinéa 3, les amendements aux annexes IV à XI du Protocole de Göteborg modifié, adoptés en application de l'article 13bis, alinéa 7, de ce Protocole, sortiront leur plein et entier effet. Le Roi notifie à la Chambre des représentants dans un délai de trois mois tout amendement à une annexe telle que visée à l'alinéa 1er, qui a été communiqué aux Parties par le secrétaire exécutif de la Commission. Dans un délai de six mois suivant la notification par le Roi visée à l'alinéa 2, la Chambre des représentants peut s'opposer à ce qu'un amendement tel que visé à l'alinéa 1er, sorte son plein et entier effet.]
[1 § 4. Les ajustements à l'annexe II du Protocole de Göteborg modifié, adoptés en application de l'article 13, alinéa 5, de ce Protocole, sortiront leur plein et entier effet.]
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(1L 2024-06-11/10, art. 3, 002; En vigueur : 14-10-2024)
Annexe.
Art. N1.Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999
(Pour le Protocole, voir 1999-11-30/42).