1 MAI 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 27-5-2008
Numéro: 2006015077
Page: 27007
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-05-01/85
Entrée en vigueur / Effet: 06-06-2008
Texte modifié
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Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004, sortira son plein et entier effet.

(Pour l'Accord, voir CN : 2004-10-11/32).

(Pour le Protocol, voir CN : 2004-10-11/33).

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes,

D. DONFUT

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

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