22 MARS 2006. - Loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Beijing le 3 décembre 1999.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 26-4-2006
Numéro: 2006015067
Page: 21858
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-03-22/48
Entrée en vigueur / Effet: 06-05-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Beijing le 3 décembre 1999, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Le Ministre de l'Environnement,

B. TOBBACK

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Amendement au protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

(Pour l'Amendement, voir CN : 1999-12-03/53).

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