{"title-block":{"case-number":"2006-03-22/48","document-number":"2006015067","full-title-fr":"22 MARS 2006. - Loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Beijing le 3 décembre 1999.","modifies":[],"page-number":21858,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/04/26_1.pdf#Page22","publication-date":[2006,4,26],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2006,5,6],""]],"title-date":[2006,3,22],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Beijing le 3 décembre 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/03/22/2006015067/justel"}