Lex Iterata

Texte 2006014165

1 JUILLET 2006. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau Express régional, situées sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et de la commune de Court-Saint-Etienne - Emprises complémentaires

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
1-8-2006
Numéro
2006014165
Page
37404
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex