{"title-block":{"case-number":"2006-07-01/","document-number":"2006014165","full-title-fr":"1 JUILLET 2006. -  Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau Express régional, situées sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et de la commune de Court-Saint-Etienne - Emprises complémentaires","modifies":[],"page-number":37404,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/08/01_1.pdf#Page6","publication-date":[2006,8,1],"source":"Mobilité et Transports","starts":[],"title-date":[2006,7,1],"title-fr":"Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau Express régional, situées sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et de la commune de Court-Saint-Etienne - Emprises complémentaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/07/01/2006014165/justel"}