4 AVRIL 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de Garde côtière et la coopération au sein de celle-ci.
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 19-5-2006
- Numéro
- 2006014107
- Page
- 25641
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-04-04/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-05-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de Garde côtière et la coopération au sein de celle-ci.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 avril 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
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