{"title-block":{"case-number":"2006-04-04/34","document-number":"2006014107","full-title-fr":"4 AVRIL 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de Garde côtière et la coopération au sein de celle-ci.","modifies":[],"page-number":25641,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/05/19_2.pdf#Page7","publication-date":[2006,5,19],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2006,5,29],""]],"title-date":[2006,4,4],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de Garde côtière et la coopération au sein de celle-ci."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/04/04/2006014107/justel"}