8 MARS 2006. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités d'imputation et de versement de la redevance due par le titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-national. (NOTE : Confirmé par L 2007-03-08/36, art. 2)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2025 et mise à jour au 18-07-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 24-3-2006
- Numéro
- 2006014059
- Page
- 16866
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-03-08/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-03-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2025-07-08/04, art. 6, 002; En vigueur : 20-03-2025>
