{"title-block":{"case-number":"2006-03-08/37","document-number":"2006014059","full-title-fr":"8 MARS 2006. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités d'imputation et de versement de la redevance due par le titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-national. (NOTE : Confirmé par L 2007-03-08/36, art. 2)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2025 et mise à jour au 18-07-2025)","modifies":[],"page-number":16866,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2006/03/08/2006014059_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2006/03/24_1.pdf#Page10","publication-date":[2006,3,24],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2006,3,24],""]],"title-date":[2006,3,8],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant et les modalités d'imputation et de versement de la redevance due par le titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-national. (NOTE : Confirmé par L 2007-03-08/36, art. 2)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2025 et mise à jour au 18-07-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/03/08/2006014059/justel"}