Lex Iterata

Texte 2006014040

2 FEVRIER 2006. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 48 de la ligne ferroviaire 34 Hasselt-Liège à Diepenbeek moyennant l'aménagement d'un chemin pour piétons vers Bilzen et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour la suppression du passage à niveau et pour la pose de caniveaux

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
20-3-2006
Numéro
2006014040
Page
16102
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex