Texte 2006012155

23 MAI 2006. - Arrêté royal relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrances des autorisations d'occupation et de permis de travail visés à l'article 38quater, § 3, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2015 et mise à jour au 15-07-2015)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
31-5-2006
Numéro
2006012155
Page
28292
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-05-23/34
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2015-07-02/26, art. 8, 002; En vigueur : 01-07-2015>

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