23 MAI 2006. - Arrêté royal relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrances des autorisations d'occupation et de permis de travail visés à l'article 38quater, § 3, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2015 et mise à jour au 15-07-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 31-5-2006
- Numéro
- 2006012155
- Page
- 28292
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-05-23/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2015-07-02/26, art. 8, 002; En vigueur : 01-07-2015>
