{"title-block":{"case-number":"2006-05-23/34","document-number":"2006012155","full-title-fr":"23 MAI 2006. - Arrêté royal relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrances des autorisations d'occupation et de permis de travail visés à l'article 38quater, § 3, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2015 et mise à jour au 15-07-2015)","modifies":[],"page-number":28292,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/05/31_2.pdf#Page94","publication-date":[2006,5,31],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2006,6,1],""]],"title-date":[2006,5,23],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrances des autorisations d'occupation et de permis de travail visés à l'article 38quater, § 3, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2015 et mise à jour au 15-07-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/05/23/2006012155/justel"}