25 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 12 mai 2003 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2014 et mise à jour au 05-05-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 23-5-2006
- Numéro
- 2006011191
- Page
- 26330
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-04-25/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-05-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2014-04-25/07, art. 9, 3°, 002; En vigueur : 31-05-2014>
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