{"title-block":{"case-number":"2006-04-25/32","document-number":"2006011191","full-title-fr":"25 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 12 mai 2003 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2014 et mise à jour au 05-05-2014)","modifies":[],"page-number":26330,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/05/23_2.pdf#Page6","publication-date":[2006,5,23],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2006,5,23],""]],"title-date":[2006,4,25],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 12 mai 2003 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2014 et mise à jour au 05-05-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/04/25/2006011191/justel"}