17 FEVRIER 2006. - Arrêté royal de suppression de l'arrêté royal du 17 mars 1935 imposant aux détaillants de viandes de boucherie et de charcuterie de se faire délivrer un certificat de provenance par le vendeur sur pied ou à la cheville.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 15-3-2006
- Numéro
- 2006011108
- Page
- 15388
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-02-17/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-03-2006
- Texte modifié
- 1935031750
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 17 mars 1935 imposant aux détaillants de viandes de boucherie et de charcuterie l'obligation de se faire délivrer un certificat de provenance par le vendeur sur pied ou à la cheville est abrogé.
Art. 2.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 février 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN.
