{"title-block":{"case-number":"2006-02-17/38","document-number":"2006011108","full-title-fr":"17 FEVRIER 2006. - Arrêté royal de suppression de l'arrêté royal du 17 mars 1935 imposant aux détaillants de viandes de boucherie et de charcuterie de se faire délivrer un certificat de provenance par le vendeur sur pied ou à la cheville.","modifies":["1935031750"],"page-number":15388,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/03/15_2.pdf#Page22","publication-date":[2006,3,15],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2006,3,25],""]],"title-date":[2006,2,17],"title-fr":"Arrêté royal de suppression de l'arrêté royal du 17 mars 1935 imposant aux détaillants de viandes de boucherie et de charcuterie de se faire délivrer un certificat de provenance par le vendeur sur pied ou à la cheville."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/02/17/2006011108/justel"}