26 JANVIER 2006. - Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 28-12-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 13-2-2006
- Numéro
- 2006011055
- Page
- 7553
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-01-26/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-02-200618-05-2006
- Texte modifié
- 1997003403197110111319781227061980080802
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2023-12-21/03, art. 56, 010; En vigueur : 01-01-2024>
