26 JANVIER 2006. - Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 28-12-2023)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 13-2-2006
Numéro: 2006011055
Page: 7553
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-01-26/37
Entrée en vigueur / Effet: 23-02-200618-05-2006
Texte modifié: 1997003403197110111319781227061980080802
belgiquelex

[Abrogé] <L 2023-12-21/03, art. 56, 010; En vigueur : 01-01-2024>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.