{"title-block":{"case-number":"2006-01-26/37","document-number":"2006011055","full-title-fr":"26 JANVIER 2006. - Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 28-12-2023)","modifies":["1997003403","1971101113","1978122706","1980080802"],"page-number":7553,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2006/01/26/2006011055_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2006/02/13_2.pdf#Page7","publication-date":[2006,2,13],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2006,2,23],""],[[2006,5,18],""]],"title-date":[2006,1,26],"title-fr":"Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 28-12-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/01/26/2006011055/justel"}