20 JANVIER 2006. - Arrêté royal portant les conditions minimales des contrats relatifs à la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné, offerts par des commerçants enregistrés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2006 et mise à jour au 03-12-2008).
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 1-2-2006
- Numéro
- 2006011024
- Page
- 5312
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-01-20/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2008-11-28/32, art. 6, 003; En vigueur : 13-12-2008>
