20 JANVIER 2006. - Arrêté royal portant les conditions minimales des contrats relatifs à la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné, offerts par des commerçants enregistrés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2006 et mise à jour au 03-12-2008).

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 1-2-2006
Numéro: 2006011024
Page: 5312
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-01-20/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2008-11-28/32, art. 6, 003; En vigueur : 13-12-2008>

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