{"title-block":{"case-number":"2006-01-20/32","document-number":"2006011024","full-title-fr":"20 JANVIER 2006. - Arrêté royal portant les conditions minimales des contrats relatifs à la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné, offerts par des commerçants enregistrés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2006 et mise à jour au 03-12-2008).","modifies":[],"page-number":5312,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/02/01_1.pdf#Page42","publication-date":[2006,2,1],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2006,1,1],""]],"title-date":[2006,1,20],"title-fr":"Arrêté royal portant les conditions minimales des contrats relatifs à la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné, offerts par des commerçants enregistrés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2006 et mise à jour au 03-12-2008)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/01/20/2006011024/justel"}