11 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 30-1-2006
Numéro: 2006011016
Page: 4974
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-01-11/39
Entrée en vigueur / Effet: 30-01-2006
Texte modifié: 1996009463
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Article 1er.Les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération désignant les personnes qui composent la commission prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, sont :

1°sociétés de gestion des droits :

- la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée " URADEX ", dont le numéro d'entreprise est 0440.736.227;

- la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée " SIMIM ", dont le numéro d'entreprise est 0455.701.446;

- la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée " IMAGIA ", dont le numéro d'entreprise est 0456.381.634;

- la société anonyme dénommée " AGICOA BELGIUM ", dont le numéro d'entreprise est 0426.385.274;

- la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée " BAVP Cable ", dont le numéro d'entreprise est 0456.222.078;

2°organisations représentant les débiteurs de la rémunération :

- l'entreprise publique autonome à caractère culturel de la Communauté française dénommée " RTBF ", dont le numéro d'entreprise est 0261.958.396;

- la société anonyme de droit public dénommée " VRT ", dont le numéro d'entreprise est 0244.142.664;

- la société anonyme dénommée " Société d'Information, d'Animation et de Diffusion ", dont le numéro d'entreprise est 0426.734.276;

- la société anonyme dénommée " CONTACT ", dont le numéro d'entreprise est 0426.042.707;

- l'association sans but lucratif dénommée " Vlaamse Federatie Van Lokale Radio's ", dont le numéro d'entreprise est 0443.203.193;

- la société anonyme dénommée " VMM ", dont le numéro d'entreprise est 0432.306.234;

- l'association sans but lucratif dénommée " NORTV ", dont le numéro d'entreprise est 0453.003.064;

- l'association sans but lucratif dénommée " Vidéotrame-Fédération des Télévisions locales ", dont le numéro d'entreprise est 0419.404.937;

- la société anonyme dénommée " BE TV ", dont le numéro d'entreprise est 0435.115.967;

- l'association sans but lucratif dénommée " Federatie van de Hotel-, Restaurant-, Caféhouders en Aanverwanten van Vlaanderen ", dont le numéro d'entreprise est 0416.456.929;

- l'association sans but lucratif dénommée " Union des Hôteliers, Restaurateurs, Débitants de boissons et Entreprises assimilées de Bruxelles ", dont le numéro d'entreprise est 0409.450.064;

- l'association sans but lucratif dénommée " Interprovinciale des Fédérations d'Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Entreprises assimilées de Wallonie ", dont le numéro d'entreprise est 0416.290.940;

- l'association sans but lucratif dénommée " FEDIS ", dont le numéro d'entreprise est 0409.548.549;

- l'association sans but lucratif dénommée " Unie van de Belgische Kappers-UBK ", dont le numéro d'entreprise est 0453.346.029;

- l'Union professionnelle dénommée " Fédération Belge des exploitants d'Autobus et d'Autocars ", dont le numéro d'entreprise est 0406.487.804;

- l'association sans but lucratif dénommée " FCB-Fédération des cinémas de Belgique " dont le numéro d'entreprise est 0406.592.524;

- l'association de droit public dotée de la personnalité juridique dénommée " STIB ", dont le numéro d'entreprise est 0247.499.953;

- l'association de droit public dénommée " Société des Transports flamande ", dont le numéro d'entreprise est 0242.069.537;

- la personne morale de droit public dénommée " Société Régionale Wallonne du Transport ", dont le numéro d'entreprise est 0242.069.339;

- l'association sans but lucratif dénommée " Vereniging Vlaamse Cultuurcentra ", dont le numéro d'entreprise est 0415.016.280;

- l'association sans but lucratif dénommée " Fédération Nationale des Unions de Classes Moyennes ", dont le numéro d'entreprise est 0409.574.976;

- l'association sans but lucratif dénommée " UNIZO ", dont le numéro d'entreprise est 0410.337.219;

- l'association sans but lucratif dénommée " CESSoC ", dont le numéro d'entreprise est 0451.865.986;

- l'association sans but lucratif dénommée " Sociare, Socioculturele werkgeversfederatie ", dont le numéro d'entreprise est 0448.444.064;

- l'association sans but lucratif dénommée " Union des Villes et Communes Belges ", dont le numéro d'entreprise est 0406.674.577;

- l'institution publique dénommée " Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft ", dont le numéro d'entreprise est 0223.459.789;

- l'association sans but lucratif dénommée " Syndicat neutre pour Indépendants ", dont le numéro d'entreprise est 0410.357.609;

- l'association sans but lucratif dénommée " Fédération des professions libérales et intellectuelles ", dont le numéro d'entreprise est 0412.875.649.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 18 juin 1996 désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 janvier 2006.

M. VERWILGHEN.

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