{"title-block":{"case-number":"2006-01-11/39","document-number":"2006011016","full-title-fr":"11 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.","modifies":["1996009463"],"page-number":4974,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/01/30_1.pdf#Page44","publication-date":[2006,1,30],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2006,1,30],""]],"title-date":[2006,1,11],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/01/11/2006011016/justel"}