Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 10°, de la Constitution.
Art. 2.L'accord de coopération portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles, le 19 septembre 2005 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française est approuvé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.
Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le premier ministre,
G. VERHOFSTADT
La ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du Sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.