{"title-block":{"case-number":"2006-05-01/81","document-number":"2006009893","full-title-fr":"1er MAI 2006. - Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles, le 19 septembre 2005.","modifies":[],"page-number":60381,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/11/10_2.pdf#Page3","publication-date":[2006,11,10],"source":"Justice","starts":[[[2006,11,20],""]],"title-date":[2006,5,1],"title-fr":"Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles, le 19 septembre 2005."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/05/01/2006009893/justel"}