Texte 2006009658
Chapitre 1er.- Disposition générale.
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Chapitre 2.- Modification de la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police.
Art. 2.Dans le tableau figurant à l'article unique de la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, remplacé par la loi du 22 mai 2006, les chiffres " 3 " et " 4 " figurant dans la colonne " Juges " en regard des sièges de Louvain et de Bruges, sont remplacés respectivement par les chiffres " 4 " et " 5 ".
Chapitre 3.- Modification de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
Art. 3.Dans l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, les mots " Chapitre V " sont remplacés par les mots " Chapitre VI " et les mots " Article 30 " sont remplacés par les mots " Article 31 ".
Chapitre 4.- Modification de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines.
Art. 4.Sont abrogés dans la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines :
1°article 2;
2°article 19, 4°;
3°article 20, 1°;
4°article 22.
Chapitre 5.- Entrée en vigueur.
Art. 5.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 4.
L'article 2 produit ses effets à la date d'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 22 mai 2006 modifiant les articles 161, alinéa 2, 164, alinéa 2, et 182, alinéa 8, du Code judiciaire, la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance.
(NOTE : entrée en vigueur de l'art. 4 fixée au 01-02-2007, par AR 2007-01-22/31, art. 1, b)