{"title-block":{"case-number":"2006-08-05/59","document-number":"2006009658","full-title-fr":"5 AOUT 2006. - Loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines.","modifies":["1970071602","2006009457","2006009573","1878041750"],"page-number":43531,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/08/31_1.pdf#Page7","publication-date":[2006,8,31],"source":"Justice","starts":[[[2006,9,10],""]],"title-date":[2006,8,5],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/08/05/2006009658/justel"}