(2006-05-15) Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Ce texte annule et remplace celui paru au M.B. 178 du 02-06-2006, p. 29034. Il a été à son tour annulé et remplacé par la loi L 2006-06-13/40, publiée le 17-07-2006, p. 35477.)