Lex Iterata

Texte 2006009556

(2006-05-15) Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Ce texte annule et remplace celui paru au M.B. 178 du 02-06-2006, p. 29034. Il a été à son tour annulé et remplacé par la loi L 2006-06-13/40, publiée le 17-07-2006, p. 35477.)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
17-7-2006
Numéro
2006009556
Page
35477
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1808121050
belgiquelex