{"title-block":{"case-number":"2006-05-15/","document-number":"2006009556","full-title-fr":"(2006-05-15) Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Ce texte annule et remplace celui paru au M.B. 178 du 02-06-2006, p. 29034. Il a été à son tour annulé et remplacé par la loi L 2006-06-13/40, publiée le 17-07-2006, p. 35477.)","modifies":["1808121050"],"page-number":35477,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/07/17_1.pdf#Page5","publication-date":[2006,7,17],"source":"Justice","starts":[],"title-date":null,"title-fr":"(2006-05-15) Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Ce texte annule et remplace celui paru au M.B. 178 du 02-06-2006, p. 29034. Il a été à son tour annulé et remplacé par la loi L 2006-06-13/40, publiée le 17-07-2006, p. 35477.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/05/15/2006009556/justel"}