10 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 14-6-2006
Numéro: 2006009446
Page: 30257
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-06-10/31
Entrée en vigueur / Effet: 14-06-2006
Texte modifié
belgiquelex

(Retiré) <AR 2006-08-05/34, art. 2, 002; En vigueur : 14-06-2006>

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