10 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 14-6-2006
- Numéro
- 2006009446
- Page
- 30257
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-06-10/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-06-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
(Retiré) <AR 2006-08-05/34, art. 2, 002; En vigueur : 14-06-2006>
