{"title-block":{"case-number":"2006-06-10/31","document-number":"2006009446","full-title-fr":"10 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.","modifies":[],"page-number":30257,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/06/14_1.pdf#Page59","publication-date":[2006,6,14],"source":"Justice","starts":[[[2006,6,14],""]],"title-date":[2006,6,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/06/10/2006009446/justel"}