Lex Iterata

Texte 2006009443

(2006-05-15) Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Ce texte est annulé et remplacé par L 2006-05-15/43 ; M.B. 17-07-2006, p. 35477-35494)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
2-6-2006
Numéro
2006009443
Page
29034
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-05-15/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex