{"title-block":{"case-number":"2006-05-15/36","document-number":"2006009443","full-title-fr":"(2006-05-15) Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Ce texte est annulé et remplacé par L 2006-05-15/43 ; M.B. 17-07-2006, p. 35477-35494)","modifies":[],"page-number":29034,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/06/02_2.pdf#Page8","publication-date":[2006,6,2],"source":"Justice","starts":[],"title-date":null,"title-fr":"(2006-05-15) Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Ce texte est annulé et remplacé par L 2006-05-15/43 ; M.B. 17-07-2006, p. 35477-35494)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/05/15/2006009443/justel"}