Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.L'article 1er, b, 1°, de l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre, est remplacé par la disposition suivante :
" 1° les ressortissants de l'Institut national, qui ne sont pas titulaires d'une pension d'invalidité et assimilés, pour autant qu'ils totalisent une période d'au moins 9 mois dans un ou plusieurs statuts de reconnaissance nationale. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 août 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.