{"title-block":{"case-number":"2006-08-07/35","document-number":"2006007235","full-title-fr":"7 AOUT 2006. -  Loi étendant la gratuité des soins de santé à certains anciens combattants et victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre","modifies":["2003007067"],"page-number":44137,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/09/05_1.pdf#Page7","publication-date":[2006,9,5],"source":"Défense Nationale","starts":[[[2006,9,15],""]],"title-date":[2006,8,7],"title-fr":"Loi étendant la gratuité des soins de santé à certains anciens combattants et victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/08/07/2006007235/justel"}