25 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel désignant le supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les dirigeants et les agents mis à disposition du Service des décisions anticipées en matière fiscale
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 22-6-2006
- Numéro
- 2006003298
- Page
- 31881
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-04-25/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-04-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2012-12-17/05, art. 9, 002; En vigueur : 31-12-2012>