Texte 2006003298

25 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel désignant le supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les dirigeants et les agents mis à disposition du Service des décisions anticipées en matière fiscale

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-6-2006
Numéro
2006003298
Page
31881
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-04-25/36
Entrée en vigueur / Effet
25-04-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2012-12-17/05, art. 9, 002; En vigueur : 31-12-2012>

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