{"title-block":{"case-number":"2006-04-25/36","document-number":"2006003298","full-title-fr":"25 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel désignant le supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les dirigeants et les agents mis à disposition du Service des décisions anticipées en matière fiscale","modifies":[],"page-number":31881,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/06/22_2.pdf#Page13","publication-date":[2006,6,22],"source":"Finances","starts":[[[2006,4,25],""]],"title-date":[2006,4,25],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant le supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les dirigeants et les agents mis à disposition du Service des décisions anticipées en matière fiscale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/04/25/2006003298/justel"}