19 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. (NOTE : Confirmé par L 2006-12-27/30, art. 60, 3°; En vigueur : 01-01-2006).

Article 1er.A l'article 1er bis, de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, abrogé par l'arrêté royal du 30 décembre 1999, rétabli par l'arrêté royal du 18 janvier 2000 et modifié par les arrêtés royaux du 19 décembre 2002 et du 14 janvier 2004, les mots "et jusqu'au 31 décembre 2005" sont supprimés.

Art. 2.A l'article 1er ter, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 18 janvier 2000 et modifié par les arrêtés royaux du 19 décembre 2002 et du 14 janvier 2004, les mots "et jusqu'au 31 décembre 2005" sont supprimés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.