{"title-block":{"case-number":"2006-01-19/31","document-number":"2006003099","full-title-fr":"19 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. (NOTE : Confirmé par L 2006-12-27/30, art. 60, 3°;  En vigueur :  01-01-2006).","modifies":["1970072012"],"page-number":5682,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/02/01_3.pdf#Page2","publication-date":[2006,2,1],"source":"Finances","starts":[[[2006,1,1],""]],"title-date":[2006,1,19],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. (NOTE : Confirmé par L 2006-12-27/30, art. 60, 3°; En vigueur : 01-01-2006)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/01/19/2006003099/justel"}