9 JANVIER 2006. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale pour l'année 2006.

Article 1er.Une avance unique sur les frais de l'aide médicale et de l'aide financière qui sont octroyées à des étrangers par les centres publics d'action sociale et dont la charge est supportée par l'Etat en vertu de l'article 4, 2°, ou de l'article 5, § 1er, 2°, article 5, § 2, et article 5, § 4, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, sera versée pour un trimestre de 2006 aux centres publics d'action sociale.

Art. 2.Cette avance unique est calculée sur la base des montants qui ont été acceptés par l'Etat après vérification des états de frais introduits par les centres publics d'action sociale.

Elle se monte, pour un trimestre de 2006, à la subvention de l'Etat pour les trois premier mois de 2004.

L'avance sera portée en compte lors de la présentation des états de frais pour les trois premiers mois de 2006. Un solde négatif éventuel est considéré comme avance sur l'état de frais suivant.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intégration sociale,

C. DUPONT.