{"title-block":{"case-number":"2006-01-09/30","document-number":"2006002001","full-title-fr":"9 JANVIER 2006. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale pour l'année 2006.","modifies":[],"page-number":4976,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/01/30_1.pdf#Page46","publication-date":[2006,1,30],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2006,2,9],""]],"title-date":[2006,1,9],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale pour l'année 2006."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/01/09/2006002001/justel"}