Lex Iterata

Texte 2006000479

(2006-07-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 avril 2006 modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-8-2006
Numéro
2006000479
Page
43538
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex