{"title-block":{"case-number":"2006-07-01/","document-number":"2006000479","full-title-fr":"(2006-07-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 avril 2006 modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers","modifies":[],"page-number":43538,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/08/31_1.pdf#Page14","publication-date":[2006,8,31],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":null,"title-fr":"(2006-07-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 avril 2006 modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/07/01/2006000479/justel"}