(2006-07-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'addendum à la loi du 13 février 2005 portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 1-9-2006
Numéro: 2006000461
Page: 43799
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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