{"title-block":{"case-number":"2006-07-01/","document-number":"2006000461","full-title-fr":"(2006-07-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'addendum à la loi du 13 février 2005 portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004","modifies":[],"page-number":43799,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/09/01_1.pdf#Page49","publication-date":[2006,9,1],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":null,"title-fr":"(2006-07-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'addendum à la loi du 13 février 2005 portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/07/01/2006000461/justel"}