10 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi et d'utilisation des crédits alloués aux gouverneurs de province et au gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale pour la coordination des services de police et des actions provinciales en matière de sécurité et de prévention(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2023 et mise à jour au 29-12-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 29-6-2006
- Numéro
- 2006000453
- Page
- 32777
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-06-10/61
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2006
- Texte modifié
- 1989000545
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2023-12-17/21, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2024>
