10 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi et d'utilisation des crédits alloués aux gouverneurs de province et au gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale pour la coordination des services de police et des actions provinciales en matière de sécurité et de prévention(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2023 et mise à jour au 29-12-2023)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 29-6-2006
Numéro: 2006000453
Page: 32777
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-06-10/61
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2006
Texte modifié: 1989000545
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[Abrogé] <AR 2023-12-17/21, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2024>

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