{"title-block":{"case-number":"2006-06-10/61","document-number":"2006000453","full-title-fr":"10 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi et d'utilisation des crédits alloués aux gouverneurs de province et au gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale pour la coordination des services de police et des actions provinciales en matière de sécurité et de prévention(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2023 et mise à jour au 29-12-2023)","modifies":["1989000545"],"page-number":32777,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2006/06/10/2006000453_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2006/06/29_1.pdf#Page37","publication-date":[2006,6,29],"source":"Intérieur","starts":[[[2006,1,1],""]],"title-date":[2006,6,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions d'octroi et d'utilisation des crédits alloués aux gouverneurs de province et au gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale pour la coordination des services de police et des actions provinciales en matière de sécurité et de prévention(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2023 et mise à jour au 29-12-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/06/10/2006000453/justel"}