Texte 2006000424
Article 1er.Dans le présent arrêté on entend par " convention ", une annexe jointe au contrat de sécurité et de prévention prévoyant l'aide financière complémentaire octroyée par le Ministre de l'Intérieur pour la réalisation des projets Assistants de Prévention et de Sécurité Activa - contingent complémentaire.
Art. 2.Dans le cadre de la politique de prévention, le Ministre de l'Intérieur octroie, aux villes et communes qui disposent d'un contrat de sécurité et de prévention et qui le désirent, une aide financière complémentaire à l'enveloppe budgétaire allouée pour la réalisation de ce contrat, afin de développer des projets assistants de prévention et de sécurité activa - contingent complémentaire.
Art. 3.L'allocation financière est prévue dans une convention, signée par l'autorité communale, le Ministre de l'Emploi et le Ministre de l'Intérieur.
Pour tout engagement d'un APS activa, dans le cadre de ce contingent complémentaire au contrat de sécurité et de prévention, la ville/commune reçoit une somme forfaitaire de 420 euro par équivalent temps plein et par mois, pour les frais de mise à l'emploi.
Une allocation forfaitaire de 371,84 euro est également octroyée par an et par poste d'Assistant de Prévention et de Sécurité Activa, afin de couvrir des frais d'équipement, de formation, de fonctionnement et d'investissement.
Ce montant est limité à 185,92 euro si le poste correspond à moins d'un 1/2e temps. Cette exception n'est pas valable pour l'année de l'entrée en fonction des APS-Activa.
Art. 4.Ces conventions sont conclues entre ces villes et communes et l'Etat. Les montants figurant en annexe du présent arrêté sont octroyés aux villes et aux communes suivantes :
Alost, Anderlecht, Anvers, Auderghem, Blankenberge, Boom, Boussu, Bruges, Bruxelles, Châtelet, Colfontaine, Courtrai, Diest, Dinant, Drogenbos, Etterbeek, Evere, Farciennes, Forest, Gand, Genk, Hasselt, Huy, Ixelles, Knokke-Heist, Koekelberg, Koksijde, La Louvière, Liège, Lierre, Lokeren, Louvain, Machelen, Malines, Menin, Middelkerke, Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Morlanwelz, Namur, Péruwelz, Quaregnon, Renaix, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Saint-Nicolas, Saint-Trond, Schaerbeek, Seraing, Tournai, Turnhout, Uccle, Verviers, Vilvorde, et Zaventem.
Art. 5.Toutes les obligations exécutées dans le cadre de ces conventions s'inscrivent dans une politique de prévention intégrée et contribuent à un renforcement du climat de sécurité et à une amélioration de la qualité de la vie du citoyen.
Art. 6.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'article 1er, § 2quater, alinéa 2 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.
Art. 7.Les villes et communes transmettent avant le 31 mars 2007 au SPF Intérieur toutes les pièces financières justificatives.
La non-exécution des dispositions de cette convention donne lieu au remboursement de l'aide financière octroyée conformément au présent arrêté.
Art. 8.Une première tranche de 70 % du montant total de l'allocation est versée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le solde sera versé à l'issue de la période pour laquelle la convention " APS-Contingent complémentaire " est valable et après un contrôle des pièces financières justificatives. Ce contrôle établit que toutes les dépenses effectuées dans le cadre de la convention ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions visées à l'arrêté royal du 19 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, visant à soutenir des engagements supplémentaires par les communes pour la politique locale de sécurité.
Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2006.
Donné à Bruxelles, le 17 mai 2006.
P. DEWAEL
Annexe.
Art. N1.Annexe : octroi maximum des montants en euros pour les projets APS Activa contingent complémentaire 2006.
Villes/communes Projet APS Activa contingent
complementaire
Alost 55 977,60 EUR
Anderlecht 70 353,92 EUR
Anvers 108 236,80 EUR
Blankenberge 10 823,68 EUR
Boom 16 235,52 EUR
Boussu 10 823,68 EUR
Bruges 43 294,72 EUR
Bruxelles 162 355,20 EUR
Chatelet 21 647,36 EUR
Colfontaine 10 823,68 EUR
Diest 11 567,36 EUR
Dinant 21 647,36 EUR
Drogenbos 11 567,36 EUR
Ixelles 21 647,36 EUR
Etterbeek 10 823,68 EUR
Evere 10 823,68 EUR
Farciennes 23 506,56 EUR
Genk 64 942,08 EUR
Gand 27 059,20 EUR
Hasselt 32 471,04 EUR
Huy 23 134,72 EUR
Knokke-Heist 11 195,52 EUR
Koekelberg 10 823,68 EUR
Koksijde 5 411,84 EUR
Courtrai 61 017,60 EUR
La Louviere 57 836,80 EUR
Louvain 46 269,44 EUR
Liege 162 355,20 EUR
Lierre 23 134,72 EUR
Lokeren 11 567,36 EUR
Machelen 10 823,68 EUR
Malines 43 294,72 EUR
Menin 21 647,36 EUR
Middelkerke 11 195,52 EUR
Mons 86 589,44 EUR
Morlanwelz 16 235,52 EUR
Namur 34 702,08 EUR
Auderghem 23 134,72 EUR
Peruwelz 23 134,72 EUR
Quaregnon 10 823,68 EUR
Renaix 11 567,36 EUR
Schaerbeek 54 118,40 EUR
Seraing 43 294,72 EUR
Saint-Gilles 59 530,24 EUR
Molenbeek-Saint-Jean 54 118,40 EUR
Saint-Josse-ten-Noode 59 530,24 EUR
Saint-Nicolas 34 702,08 EUR
Saint-Trond 21 647,36 EUR
Tournai 23 134,72 EUR
Turnhout 12 311,04 EUR
Uccle 11 567,36 EUR
Verviers 32 471,04 EUR
Vilvorde 12 311,04 EUR
Forest 21 647,36 EUR
Zaventem 10 823,68 EURVu pour être annexé à Notre arrêté du 17 mai 2006.
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL