Texte 2006000384

(2006-05-23) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières, modifiant la loi du 11 janvier 1993 précitée

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-8-2006
Numéro
2006000384
Page
38965
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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