24 AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 10-5-2006
Numéro: 2006000363
Page: 24001
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-04-24/35
Entrée en vigueur / Effet: 30-04-2006
Texte modifié: 2004000276
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Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les mots " le 30 avril 2006 " sont remplacés par les mots " au plus tard le 1er mai 2009, à l'exception des articles 6 et 7 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 avril 2006.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 24 avril 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.

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